Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 5 avril 1993 ; Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 avril 1991). N'est pas fondé le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir débouté une caisse de sa demande de paiement de cotisations sociales, en retenant comme élément de preuve les constatations d'une expertise qu'il avait déclarée inopposable à la caisse, dès lors que ledit arrêt, après avoir constaté que l'expert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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