Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 5 avril 1993 ; Banque internationale pour l'Afrique occidentale et a. c. Sicard — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 22 nov. 1990). Selon les articles 31 et 32 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice, les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française ; au nombre de ces conditions figure la régularité de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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