Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 avril 1993 ; Sté Samadoc c. Sté des anciens Ets Lasserre et cie et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 10 mai 1990). Après avoir retenu que la modification des habitudes alimentaires et les progrès techniques ont permis à des chefs cuisiniers de grand renom la commercialisation de plats cuisinés revêtus de leur nom comme garantie de qualité, la cour d'appel a pu décider qu'il existait une similitude entre la restauration comme service et la préparation alimentaire commercialisée sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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