Nationalité. — Nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 avril 1993 ; Tran Quan Son c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 14 déc. 1990). Selon l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, la charge de la preuve, en matière de nationalité incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; selon l'article 16, alinéa 1er de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité, la déclaration d'option (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement