Tierce opposition. — Intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 avril 1993 ; S... — pourvoi c. Besançon 5 juill. 1991). Selon l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Dans le cas où l'annulation d'un bail commercial survenant après la cession de ce bail, a donné lieu à deux actions en responsabilité engagées, l'une par le cessionnaire évincé contre le cédant, l'autre par (...)

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N°24 . 1993-06-16


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