AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 7 juill. 1992 ; Électricité de France c. Crouton : Juris Data, n. 046580). En matière de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas juge de la constitutionnalité des lois et hormis le cas de voie de fait et d'emprise définis comme des actes manifestement insusceptibles d'être rattachés au pouvoir de l'Administration ou comme une exécution à caractère irrégulier, il n'est pas non plus juge de la légalité des actes administratifs. En l'espèce, les travaux d'établissement (...)

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N°24 . 1993-06-16


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