Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Rennes, 5e ch., 10 nov. 1992 ; Brossault c. Sté Charpente Couverture de Bretagne : Juris Data, n. 049387). Conformément aux dispositions de l'article 931 du Nouveau Code de procédure civile le mandataire doit. dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Ce pouvoir, pour être spécial, doit nécessairement être postérieur à la décision attaquée et antérieur à l'appel, le mandataire ne pouvant, avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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