Contentieux administratif. — Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 avril 1993, req. n. 83010 ; Mme Bastien). Des conclusions qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie ou au refus par celle-ci de respecter l'autorité qui s'attache à la chose jugée en première instance, ne sont pas recevables. L'appel incident de l'autre partie qui est présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contre le jugement attaqué, est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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