AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 241° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 1re et 4e sous-sect., 9 avril 1993, req. n. 122623 et 122624 ; Sté des auteurs des arts visuels [SPADEM] ). Le 24 juillet 1990, la société requérante a saisi le Premier ministre et le Ministre de la culture d'une demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par le dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957. Elle défère au Conseil d'État la décision implicite de rejet opposée à cette demande. En l'absence d'une modification législative de l'article 42 de la loi du (...)

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N°24 . 1993-06-16


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