Pharmacie. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 avril 1993, req. n. 84.014 ; Mlle T...). a) Il résulte de l'ensemble des dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'ordre des pharmaciens, et notamment de celles des articles L. 527 et L. 536 du Code de la santé publique qui permettent à tous les intéressés de former appel des décisions des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux devant le conseil national ainsi que de celles des articles R. 5027 et R. 5039 du même code selon (...)

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N°24 . 1993-06-16


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