Archéologie. Recherche et fouilles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 94-422, 27 mai 1994 : Journal Officiel 29 Mai 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66861, à paraître. D. n° 94-423, 27 mai 1994 : Journal Officiel 29 Mai 1994. . Le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifie la loi du 27 septembre 1941 pour déconcentrer entre les mains du préfet de région un certain nombre de compétences en matière de fouilles archéologiques et, en particulier, celles d'accorder l'autorisation préalable, et de prendre les mesures de conservation et d'organisation des visites. . Le décret (...)

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N°24 . 1994-06-15


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