Régime de communauté. Récompense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. partielle, 18 mai 1994 ; Alfieri. Selon l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. La plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même pendant ses loisirs certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

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N°24 . 1994-06-15


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