AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24RÉFÉRÉS. — Référé commercial. a) Demande d'expertise avant tout procès. Juge. Obligation de vider sa saisine, b) Provision. Obligation contestable (non). Attribution. Comptes à faire entre les parties. Juge du fond déjà saisi. Incidence (non).

RÉFÉRÉS. — Référé commercial. a) Demande d'expertise avant tout procès. Juge. Obligation de vider sa saisine, b) Provision. Obligation contestable (non). Attribution. Comptes à faire entre les parties. Juge du fond déjà saisi. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. com., 11 mai 1993 ; Sté de droit allemand Johs N. Krutzfeldt Gmbh c/ Sté Tess. Le juge des référés, auquel est présentée une demande d'expertise « avant tout procès », c'est-à-dire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue duquel cette expertise est sollicitée, doit vider sa saisine. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et appréciations, la cour d'appel qui pour rejeter une demande de provision retient que les comptes sont à faire entre les parties, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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