AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (« Protection détournement et informatique » ).

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (« Protection détournement et informatique » ).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 16 mars 1994 ; Banque Sofirec c/ Cie UAP - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 6 nov. 1991). Une banque, victime d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs de ses salariés, a assigné son assureur, auprès duquel elle avait souscrit une police d'assurance protection détournement et informatique », en indemnisation de son préjudice. Par suite, en rejetant cette demande, alors que l'article 2 des conditions particulières de la police définit, sans aucune restriction, l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1994-06-15


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