Contrat de travail. — Rupture (Motif économique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1994 ; Mme François c/ Sté Le Logement français — pourvoi c/ CA Amiens, 2e ch. soc., 10 mai 1989). Dès lors qu'un salarié victime d'un accident du travail a été licencié pour motif économique tandis qu'il était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel qui l'a débouté de cette demande, et qui, se plaçant à bon droit à la (...)

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N°24 . 1994-06-15


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