Enregistrement. — Actes soumis aux droits (CGI, art. 728).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Sté Yachting courtage — pourvoi c/ TGI Grasse, 20 déc. 1991). L'article 728 du CGI dispose que les cessions d'actions ou de parts confèrent à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles et sont soumises aux droits d'enregistrement suivant le régime applicable auxdits immeubles. Jugé que les actions d'une société sous-concessionnaire d'un port de plaisance donnant droit à la « jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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