AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Handicapés. — Attribution d'un fauteuil roulant. 2° Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

1° Handicapés. — Attribution d'un fauteuil roulant. 2° Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17mars 1994 ; CPAM de Lille c/ Mme Carnot - pourvoi c/ TASS Lille, 20 juin 1991). Selon le chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques, l'attribution d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est exclusivement réservée aux handicapés présentant simultanément une atteinte motrice définitive des membres supérieurs et d'au moins un membre inférieur les mettant dans l'incapacité de marcher et (...)

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N°24 . 1994-06-15


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