Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Sté Promotion J 2L — pourvoi c/ CA Bordeaux, 6 mars 1992). Les droits d'une partie sur une marque remontent à la date où celle-ci est déposée. Ce dépôt est valablement effectué s'il précise qu'il s'applique aux produits et services qu'il énumère et si les classes correspondantes y sont mentionnées, sans qu'il importe que certaines de ces dernières, qui y figurent, aient été omises dans la demande d'enregistrement, puisque les tiers sont exactement informés des droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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