AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Procédure Civile. — Acquiescement. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Procédure Civile. — Acquiescement. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 mars 1994 ; Quero — pourvoi c/ CA Pau, 18juin 1992). 1° Dès lors que l'appelant avait acquiescé à la disposition du jugement déclarant son action irrecevable contre un de ses adversaires et n'avait pas prétendu avoir donné cet acquiescement par erreur, c'est justement qu'une cour d'appel a retenu que seules les dispositions du jugement concernant les autres adversaires de l'appelant, avaient été frappées d'appel. 2° Lorsqu'une institution a passé un contrat d'association avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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