Responsabilité civile. — Choses (Gardien).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 mars 1994 ; Cozanet — pourvoi c/ CA Rennes, 19 nov. 1991). Ayant retenu que c'est sans faute et avec l'autorisation du propriétaire d'un immeuble que l'un des locataires a pénétré dans un appartement pour fermer une lucarne qui avait été laissée ouverte et qu'il a posé le pied sur une verrière qui, démunie de dispositif de protection et rendue invisible par la poussière, présentait un danger évident, énonciations d'où il résulte que l'accident dont ledit locataire a été victime, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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