Sociétés commerciales (en général). — Scission.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 mars 1994 ; Sté Ramet — pourvoi c/ CA Bourges, 8 sept. 1991). Il résulte de ce que le traité d'apport partiel d'actif d'une société au profit d'une autre vise l'article 371, modifié, de la loi du 24 juillet 1966, que l'opération entre dans le cadre d'une scission et qu'ainsi, s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité apportée, (...)

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N°24 . 1994-06-15


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