Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 2 mars 1994 ; Mayeur et a. — pourvoi c/ C. assises du Cher, 17 mai 1993). En application des dispositions de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune partie n'est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt incident de la cour d'assises, dès lors qu 'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt rendu sur le fond.

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N°24 . 1994-06-15


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