AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Procédures collectives. — Procédure (Appel d'un plan de cession).

Procédures collectives. — Procédure (Appel d'un plan de cession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, 1re ch. civ. et com., 14 avr. 1994 ; Caisse de Crédit mutuel Le Pays ferlois c/ SARL Houyet et Cie et a. : Juris-Data n° 040466). Lorsque le titulaire d'un nantissement sur le matériel et l'outillage compris dans un plan de cession n'a pas été convoqué à l'audience du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession, et que la décision ne lui a pas été notifiée, et bien que le droit d'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession soit, aux termes de l'article 174 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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