Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 18 mars 1994, req. n° 92 410 ; Gérard Rimasson). Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires en vigueur à l'époque des décisions contestées établissent à la charge de l'État ou des collectivités publiques intéressées et au profit des fonctionnaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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