Transports terrestres. — Transports de voyageurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, ass., 11 mars 1994, req. n° 98465 ; Union des transporteurs en commun de voyageurs des Bouches-du-Rhône [UTCV] et a.). Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés européennes lient les États membres « quant au résultat à atteindre ». Si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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