TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 CA Paris, 6e ch. C, 22 mars 1995 ; Weil c/ Vilela : Juris-Data n° 020521. Celui qui se prévaut d'une liaison homosexuelle avec le locataire décédé, ne peut utilement soutenir qu'il bénéficie du transfert du bail prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, dès lors que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage, donc d'une relation entre un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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