TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Rupture CA Paris, 18e ch. A, 13 déc. 1994 ; SARL ABEX 93 c/ Mme Baptiste et a. : Juris-Data n° 024813. La modification du lieu de travail de la salariée étant substantielle, la salariée était fondée à la refuser et ayant informé l'employeur de son refus, celui-ci aurait dû procéder au licenciement. N'ayant pas procédé au licenciement, le contrat de travail doit être considéré comme ayant été rompu à réception par l'employeur de la lettre de la salariée confirmant son refus de la modification du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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