TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., R., 28 févr. 1995 ; Joncour - pourvoi c/ CA Rennes, ch. acc., 17 juin 1993. Les lois nouvelles relatives à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Tel est le cas non seulement de la loi du 10 juillet 1989 mais encore de celle du 4 février 1995. Le dernier des faits de viol commis par un ascendant sur une victime mineure remontant à plus de dix ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement