TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle, 4 avr. 1995 ; Cie d'assurances La Concorde c/ Mme Montginoux et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 18 avr. 1991. Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré et ses accessoires. Viole ces textes, l'arrêt qui refuse de condamner l'assureur d'un (...)

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N°24 . 1995-06-14


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