TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 5 avr. 1995 ; Sté Union Lainière c/ GIE Le Trident - pourvoi c/ CA Lyon, 5 avr. 1993. Ayant relevé que le contrat conclu entre les parties prévoyait la possibilité pour le bailleur de modifier l'emplacement, d'une superficie de 28 mètres carrés, occupé par le preneur, que ce dernier bénéficiait essentiellement de la clientèle du centre commercial, éloigné des habitations, comprenant notamment un "hypermarché" d'une surface de vente de 4.000 mètres carrés, que, soumis au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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