TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Résiliation Cass. com., R., 4 avr. 1995 ; Cie générale de location c/ Kessler - pourvoi c/ CA Douai, 30 juin 1993. La résiliation de contrats de services, conclus en vue de l'adhésion de commerçants à un réseau télématique, entraîne celle des contrats de location qui ont servi à financer les équipements. En effet, matériels et logiciels ne pouvaient avoir, sans modifications substantielles d'autre usage que la communication par le réseau, spécificité connue du bailleur qui avait participé à l'élaboration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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