TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Résiliation Cass. com., C. partielle, 4 avr. 1995 ; Sté Franfinance équipement et a. c/ Villette et a - pourvois c/ CA Paris, 9 avr. 1993. Un certain nombre de commerçants avaient conclu avec un prestataire un contrat dit de collaboration donnant accès, par l'intermédiaire de matériel et logiciels qui leur étaient fournis, au réseau télématique d'un serveur. Pour financer ces équipements, les adhérents avaient souscrit un contrat de location auprès d'établissements de crédit. Toutefois, le prestataire (...)

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N°24 . 1995-06-14


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