TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., C. partielle, 5 avr. 1995 ; SCP d'architectes Beal-Granet et Daudel c/ Synd. copr. de l'immeuble Le Clairval à Saint-Étienne et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 20 janv. 1993. Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; il ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Viole les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui déclare (...)

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N°24 . 1995-06-14


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