TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 6 avr. 1995 ; Prono - pourvoi c/ TI Béziers, 10 mars 1995. L'article L. 30-1° du Code électoral qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents publics après la clôture des délais d'inscription, ne donne pas au fonctionnaire et à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.

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N°24 . 1995-06-14


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