TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Indemnisation de la victime Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Mme Lamazère c/ FGA et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5 juin 1991. Selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé d'indemniser les victimes d'accidents corporels à condition qu'ils résultent de la circulation sur le sol, de l'auteur du dommage. Cette condition n'est pas remplie dans le cas d'une personne marchant dans l'eau, violemment heurtée par un nageur non identifié, lui-même projeté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement