TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Mme Taclet c/ Sté Diac équipement - pourvoi c/ CA Rouen, 27 nov. 1991. Ayant constaté que l'exécution des obligations de l'emprunteur avait été suspendue par une ordonnance de référé et que l'action avait été engagée moins de deux ans après la cessation des effets de cette ordonnance, une cour d'appel, motif pris du report du point de départ de la prescription, a pu considérer que la demande n'était pas forclose.

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N°24 . 1995-06-14


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