TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle, 4 avr. 1995 ; Cie Les Assurances du Pacifique et a. c/ Cie d'assurances La Concorde et a. - pourvoi c/ CA Papeete, 27 févr. 1992. 1° Une cour d'appel a justement retenu la faute de la victime, conducteur d'un scooter, entré en collision sur une zone portuaire avec un chariot élévateur. En effet, le conducteur circulait à vitesse soutenue sur la partie gauche de la chaussée ce qui le privait de toute visibilité en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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