TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Syndicats mixtes CE, 4e et 1re sous-sect., 10 mars 1995, req. n° 95725 ; CCI d'Ajaccio-Sartène ; CCI de Bastia-Corte-Balagne. Les dispositions de l'article L. 166-4 du Code des communes autorisent les auteurs du décret qui prononce la dissolution d'un syndicat mixte à régler les modalités financières de cette dissolution. Les requérantes ne sauraient utilement L. 166-3 du Code des communes, qui sont relatives au mode d'exploitation des syndicats mixtes. En l'absence de disposition législative contraire, (...)

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N°24 . 1995-06-14


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