TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Procédure. B) Conditions CE, 2e et 6e sous-sect., 24 févr. 1995, req. n° 161930 ; Persichetti. Le décret d'extradition vise la demande du Gouvernement italien, mentionne l'ordre décerné par le Parquet général de la Cour d'appel de Rome aux fins d'exécution du reliquat restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la Cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation à bande armée, complicité de détention et port illégaux d'armes à feu et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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