TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Licences CE, 6e et 2e sous-sect., 1er mars 1995, req. n° 153532 ; Comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne et a. La délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie instituant une licence de pêche de la coquille Saint-Jacques s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. En vertu des dispositions de l'article 7 de la délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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