AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24Une procédure de redressement judiciaire peut-elle être ouverte sur le fondement d'une ordonnance de référé ?

Une procédure de redressement judiciaire peut-elle être ouverte sur le fondement d'une ordonnance de référé ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

Commentaire par Laurent LÉVY Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Ayant relevé que les créances avaient été constatées par des décisions de référé provisoires et que leur sort était lié à une instance pendante devant les juges du fond, la cour d'appel a pu décider que de telles créances étaient litigieuses et ne pouvaient être prises en compte pour déterminer le passif exigible du débiteur. Créanciers État des créances Passif exigible du débiteur Détermination Créances insusceptibles d'être prises en compte Caractérisation Cass. com., 22 févr. 1994 ; Sté Holding (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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