TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Rémunération Cass. 1re civ., R., 26 mars 1996 ; Valentin c/ SA John Arthur et Tiffen - pourvoi c/ CA Amiens, 26 mai 1993 (Juris-Data n° 001176). Le coïndivisaire, informé du prix et des conditions de la cession de l'immeuble indivis ainsi que de l'existence et du montant de la commission prévue au profit de l'agent immobilier, et qui a en connaissance de cause, décidé d'exercer son droit de préemption, s'est ainsi substitué à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et toutes ses obligations, notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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