TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance construction Responsabilité Pourvoi Cass. 3e civ., R., 27 mars 1996 ; SA Cie Commercial Union IARD c/ Sté Etugesol et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19e ch., 20 janv. 1994 (Juris-Data n° 001184). 1° La clause de la police subordonnant la garantie de l'assureur à l'intervention de la réclamation de la victime pendant la période de validité du contrat d'assurance doit être réputée non écrite. 2° Suite aux infiltrations en sous-sol dans un ensemble immobilier, il y a lieu d'allouer à la société (...)

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N°24 . 1996-06-12


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