TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Définition Cass. soc., R., 27 mars 1996 ; Guyomard c/ SARL Nouvelle SOGEE - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. C, 9 oct. 1992 (Juris-Data n° 001158). En ayant relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre le salarié et la société utilisatrice et que son travail au sein de cette entreprise résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre la société employeur et la société utilisatrice, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié était resté sous la seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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