TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Modification dans la situation juridique de l'entreprise Cass. soc., R., 28 mars 1996 ; Mlle Rodriguez c/ Mme Ahmed et a. - pourvoi c/ CA Angers, 24 nov. 1992 (Juris-Data n° 001166). Lors de la cession du fonds de commerce, le contrat d'apprentissage en cours a été transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le cédant et l'apprentie ne pouvant utilement opposer la convention de rupture du contrat conclue entre eux après cession du fonds (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement