TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C., 27 mars 1996 ; SARL Capron frères c/ Jacquemart - pourvoi c/ Cons. prud'h. Fourmies, 10 nov. 1992 (Juris-Data n° 001152). En appliquant un accord d'entreprise dont l'existence était contestée, sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord, alors qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit, le conseil de prud'hommes a violé ce texte.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement