TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Objet du litige Cass. soc., C. partielle, 27 mars 1996 ; SARL Usinage de précision [ADIS] c/ Tourmente - pourvoi c/ Cons. prud'h. Longjumeau, 2 mars 1993 (Juris-Data n° 001157). L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties selon les termes de l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, doit être cassé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme de 10.000 F pour irrégularité du certificat de travail et une autre somme de 10.000 F (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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