TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Navigation de plaisance Cass. com., C. partielle, 26 mars 1996 ; Barrou et a. c/ Mlle Neel et a. - pourvoi c/ CA Paris 7e ch., 2 mars 1994 (Juris-Data n° 001170). La limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires est applicable à la navigation de plaisance. En déclarant qu'elle ne bénéficiait qu'aux gens de mer pour limiter les conséquences des risques qu'ils affrontaient et préserver leur instrument de travail, excluant ainsi de son champ (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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