TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 26 mars 1996 ; SOFICIM c/ Cts Baloyan - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 mars 1994 (Juris-Data n° 001177). Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 332-1 anciens du Code de la consommation, applicables à la cause, l'arrêt qui déclare recevable la demande de redressement judiciaire civil au motif que la débitrice ne perçoit que 5.058 F par mois, au titre d'une pension de réversion, ce qui est bien insuffisant pour couvrir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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