TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 28 mars 1996 ; URSSAF de l'Aveyron c/ SARL Hôtellerie de Fontanges - pourvoi c/ CA Montpellier, 27 mai 1993 (Juris-Data n° 001161). C'est à tort que les juges du fond ont considéré que ne peuvent être réintégrés dans l'assiette des cotisations les montants représentatifs des avantages en logement et en nourriture alors que la fourniture de logement et de nourriture constitue pour les stagiaires de l'hôtellerie un avantage en nature et que les arrêtés des 11 janvier 1978 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement